« Arbitrez au lieu de juger ! »

Selon l'article 8 de la loi sur la justice, chaque commune du Valais doit nommer un juge municipal et un juge suppléant, qui est généralement un profane. Le juge municipal du Valais est notamment compétent dans les domaines suivants :

• Mener des négociations de conciliation dans le cadre de procédures contentieuses
• Préparation de jugements portant sur une demande d'un montant maximum de 2 000 francs suisses ou d'un projet de jugement d'un montant maximum de 10 000 francs suisses (volontaire)
• Inventaire et scellage en cas de décès
• Administration des successions
• Ouvertures de testaments
• Délivrance de certificats de succession

En outre, le juge municipal intervient en tant que personne de confiance dans les inspections des logements en vertu du droit du bail, pour établir des faits sur place ou pour recevoir des objets. Dans ces diverses activités, le juge municipal doit être assisté par la loi « par un greffier désigné par lui, titulaire d'un diplôme universitaire en droit, avec voix consultative ».

Nos avocats et notaires s'appuient désormais sur les références d'un total de 19 tribunaux municipaux du Haut-Valais, avec lesquels nous collaborons depuis de nombreuses années. Nous sommes également heureux de mettre à votre disposition, à vous et à votre communauté, notre expérience en tant que greffier des tribunaux municipaux.

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